CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) ARTICLE 1

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la loi des parties pour tout ce qui n’est pas régi par le contrat.

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par CHIC BOISSONS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

2) ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits ainsi que la date et le lieu de livraison souhaité. À défaut de précision de la date et du lieu de livraison, cette dernière interviendra dans les délais et au lieu habituels. Les produits font l’objet d’un minimum de commandes. Ces minimums sont précisés dans chaque fiche article.

3) ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués, en Euros ( € ) . Ils sont indiqués HT. Les produits sont vendus au tarif fixé dans le contrat principal. Les droits d’accises sur les volumes de vente sont inclus dans le prix et réglés par le fournisseur auprès du service des douanes.

4) ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenues ni annulation des commandes en cours. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5) ARTICLE 5 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Tous les règlements sont effectués, en Euros (€)

6) ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

7 ) ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les factures sont payables selon les modalités fixées dans le contrat principal. A défaut de mention dans le contrat principal, elles sont payables dans les 30 jours de la date de facturation. En cas de retard de paiement, CHIC BOISSONS se réserve le droit de suspendre les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement porté sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

8) ARTICLE 8 – TEXTE RELATIF A LA NON RESPONSABILITÉ DE CHIC BOISSONS EN CAS D’ELEMENT DE PERSONNALISATION FOURNIS PAR LE CLIENT

Le contrat a un objet double :

– d’une part, il a pour objet la vente de canettes de boissons énergétiques,
– d’autre part, il a pour objet la réalisation, par CHIC BOISSONS, d’une prestation de service de personnalisation de la canette.

Cette prestation de personnalisation est effectuée au nom et pour compte du client. Les dessins, modèles, logos, marques ou tous autres signes distinctifs ou inscriptions utilisés pour cette personnalisation sont fournis par le client sous son entière et unique responsabilité. Ce dernier déclare être titulaire des droits sur les éléments de personnalisation. La prestation de service de personnalisation des canettes n’emporte pas, pour CHIC BOISSONS, d’obligation en matière de conseil, contrôle ni autre obligation portant sur les éléments de personnalisation fournis par le client, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. En conséquence, en aucune manière, CHIC BOISSONS ne pourra être recherchée par le client en responsabilité ou en garantie du fait de la présence d’éléments contrefaisants ou constitutifs de concurrence dite déloyale, vis-à-vis de tiers. En cas de réclamation ou procédure engagée directement contre CHIC BOISSONS par une personne s’estimant victime d’acte de contrefaçon, de concurrence déloyale par la présence des éléments de personnalisation fournis par le client, ce dernier s’engage à garantir CHIC BOISSONS de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce chef, tant en principal qu’en intérêts, frais et dépens et article 700 du Code de Procédure Civile, sans que le client ne puisse invoquer quelque exception de compétence, de procédure ou fin de non-recevoir. Dans l’hypothèse où CHIC BOISSONS serait actionnée directement par un tiers s’estimant victime de tels actes, elle appellerait le client en la cause.

9) ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : CHIC BOISSONS 16 place du général de Gaulle 59000 Lille.

10) ARTICLE 10 – COMPÉTENCE / CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable, loyalement et de bonne foi. En cas d’échec de la résolution amiable de leur différend, seuls sera compétent le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs, de demandeurs ou d’appel en garanti.